Article 1 : Champs d’application et Modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AD Numeric dont le siège social est situé à :
Batiment Le Fleurian, Chemin des artisans, 69250 Fleurieu sur saone, France

Téléphone: 09 50 38 52 09 ou 04 69 84 31 12

Immatriculée au registre des métiers, du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIREN : 752 646 786 ci-après dénommée “ le vendeur ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site internet ci-après dénommée “ l’acheteur ”.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.eclairage-luminaire.fr.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 3 : Aire géographique

Les services et produits distribués par le vendeur sont disponibles dans le monde entier.

Article 4 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, coloris, tailles, modèles;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de l'enregistrement de la commande.

Article 6 : Rétractation

Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement, à l'exception des frais d'envoi. 
La demande de retour devra être formulée auprès du service client et le bordereau de retour transmis par le vendeur devra être rempli et joint à l'envoi dans les 14 jours suivant la demande de retour, ou le vendeur se donne le droit de refuser le colis retourné.
L'article ou les articles retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d'origne.
Dans le cas de frais de port offerts lors de la commande (offres spéciales, code réduction, ou port offert suite au dépassement du minimum de commande de  150 €...) ceux ci resteront alors à la charge du client et seront déduit du remboursement. 
Le montant remboursé pour un article retourné sera calculé toutes promotions et réductions déduites.
Dans le cas où la commande finale sans l'article retourné n'atteint plus les sommes indiquées pour bénéficier de réduction, le vendeur se donne le droit de retirer la dite réduction du remboursement.

L'article 121-16-1 de la nouvelle loi prévoit que certaines dispositions relatives aux contrats hors établissement sont applicables aussi entre deux professionnels, sous réserve que ces contrats ne soient pas relatifs à l’activité professionnelle principale du professionnel sollicité.

Article 7 : Modalités de paiement et Sécurisation

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par :
- Carte bancaire : (au choix)

Soit par le biais du système sécurisé ATOS pour LCL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les commandes réglées par carte bancaire avec une livraison à l'etranger ou par Carte bancaire etrangère avec une livraison en France feront l'objet d'une vérification et l'expedition ne sera faite qu'après validation des établissements bancaires. 

Soit par PAYPAL : aucune information ne passe par le site du vendeur.

- Par chèque : Etablissez votre chèque à l'ordre d'AD Numeric et n'oubliez pas de le joindre à votre commande. L'email de confirmation de commande que vous recevez contient notre adresse postale et votre numéro de commande.
Le chèque devra être reçu dans les 7 jours suivant la commande à l'adresse d'AD Numeric. A défaut la commande sera annulée et les articles remis en vente. 
Les commandes seront expédiées 10 à 15 jours après encaissement et une demande de solvabilité faite au près de votre banque.

- Virement bancaire : Les coordonnées bancaires du vendeur seront transmises à l’acheteur lors de l’envoi du message électronique de confirmation de la commande. Le virement devra être reçu sur le compte bancaire du vendeur dans les 10 jours suivants la commande, à défaut la commande sera annulée et les articles remis en vente.

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, perte, retard la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur le jour même ou le lendemain dans votre bureau de poste en cas de colis remis sans signature ou à la remise du colis en cas de colis remis contre signature. Dans le cas contraire, le vendeur ne pourra prendre en compte aucune réclamation. Le délai de livraison se situe entre 2 et 30 jours après réception de votre règlement. Un délai plus important peut être nécessaire si un produit commandé n'est plus en stock, vous en êtes alors informé à la commande. L'ensemble de celle ci sera en attente jusqu'à la disponibilité de l'article manquant sauf si vous souhaitez vous acquitter des frais de port d'un double envoi. 

Commande non conforme ou colis âbimé :
Si vous constatez que le contenu de votre colis n'est pas conforme à votre commande ou que celui ci ou les articles sont âbimés, vous disposez de 48 heures pour nous en informer par le biais de notre formulaire de contact afin d'avoir une trace écrite faisant office de preuve en cas de réclamation. Passé ce délai le vendeur ne pourra prendre en considération votre réclamation. Il faut impérativement mettre les réserves légales sur le bon de livraison lors de la réception des colis.

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie est valable 1 an à partir de la date de réception des marchandises hors sources. Cependant, la garantie fabricant de SLV garantit l'ensemble de ses luminaires pour une durée de 5 ans à compter de la date de facturation sauf exception. La garantie s'applique à tous les luminaires vendus sous la marque SLV à partir de la gamme 2018 et à partir de la date de facturation du 5 mai 2018, y compris les ballasts électroniques et appareils d'actionnement ou composants fixes tels que module LED, alimentations, transformateurs,... Elle ne s'applique pas non plus aux produits de fabrication spéciale et aux articles à prix réduit (liste des promotions), aux sources de quelques sortes, aux bandeaux LED, aux profils de montage, aux réglettes, aux composants et accessoires tels que les batteries et piles, ainsi que les appareils d'actionement non fixes. La garantie est valable dans le monde entier sauf en Amérique du nord. Si vous avez des questions, rapprochez-vous du servie client muni de votre facture d'achat. La garantie ne pourra s'appliquer uniquement par les revendeurs officiels de SLV connus et reconnus dans le pays de destination du produit.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AD Numeric batiment Le Fleurian, chemin des artisans, 69250 Fleurieu dans le délai de trente jours de la livraison. Les frais de port ayant permis le retour de tous articles présentant un défaut seront remboursés à hauteur d'un envoi colissimo classique dans son emballage d'origine : enveloppe souple ou carton, les boîtes colissimo ne seront pas prises en charge par le vendeur. 

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Dans le cas de la création d'un lien hypertexte vers le site du vendeur, le vendeur se réserve le droit d'exiger à tout moment le retrait dudit lien hypertexte pointant sur son site s'il n'en approuve pas le contenu.

Article 12 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Le vendeur s’engage à ne pas transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Article 14 : Commentaires et critiques clients

Vous pouvez déposer des critiques, commentaires sur le site.
Le contenu ne doit en aucune manière être illégal, subversif, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers.
Lorsque vous laissez un commentaire, sauf mention contraire de votre part, vous nous accordez le droit, pour la durée légale des droits d’auteur, d’exploiter, reproduire, adapter, traduire, distribuer et d’afficher son contenu sur tous les types de support et ce dans le monde entier. Ce droit est gratuit et non exclusif. 
Vous déclarez et nous garantissez être l’auteur du commentaire ou en avoir les droits et que l’utilisation de ce contenu ne portera pas atteinte à un tiers.
Vous acceptez de nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué. 

Article 15 : Promotions et codes reductions

Les codes spéciaux ne sont pas cumulables entre eux. Les articles en soldes ou en promotion ne peuvent bénéficier de remise supplémentaire (parrainage, codes spéciaux, bienvenue...)

Le vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande qui ne respecterait pas ces clauses.

Article 16 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Selon le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 17 : Avoir et Remboursement

En cas d'indisponibilité ou de rupture d'un produit, le client se verra proposer soit un remboursement ou l'établissement d'un avoir qui sera établi à son profit pour une prochaine commande.

Nous réalisons les remboursements à partir de la somme de 20 euros, tous les 20 du mois, selon les différents moyens de paiement d'origine. Ad Numeric se garde le droit de rembourser tout ou une partie de la commande selon les cas. Les frais de retour produit, d'assurance et de traitement bancaire restent à l'entière charge du client.